Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 481

CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 3. - Programmation

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FR NL (translation)

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Le Gouvernement wallon fixe le nombre de services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, sur proposition du Comité de gestion, en fonction des disponibilités budgétaires et après évaluation qualitative des projets en fonction des besoins.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 519