Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 561
Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 4. [1 - Accompagnement pour des missions spécialisées]1
Les services d'accompagnement peuvent en complément des missions visées aux sous-sections 1re à 3, ou exclusivement, assurer les missions spécialisées suivantes :
1° les activités citoyennes;
2° l'après-parent;
3° l'habitat encadré;
4° la transition école-vie active;
5° toute activité novatrice en réponse aux besoins des personnes handicapées et dans le respect des principes énoncés dans le présent chapitre.
История на изменения
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>