Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 613
TITRE VII. - Dispositifs d'aides en milieu de vie — Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2
Par dérogation à l'article 612, § 1er, la vérification des objectifs fixés dans l'agrément pour la première période de vérification portera sur les cinq dernières années.
История на изменения
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>