Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 613

TITRE VII. - Dispositifs d'aides en milieu de vie — Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2

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Par dérogation à l'article 612, § 1er, la vérification des objectifs fixés dans l'agrément pour la première période de vérification portera sur les cinq dernières années.

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(1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 612