Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 616
Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 1re. [1 - Politique d'admission générale]1
Les services d'accompagnement communiquent, à l'Agence, dans les dix jours suivant le début ou la fin d'intervention, les avis de début et de fin d'intervention pour les usagers qu'ils accompagnent.
История на изменения
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>