Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 63
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés dans le cadre des développements de projets prévus, aux articles 58 à 62, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
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