Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 63
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés dans le cadre des développements de projets prévus, aux articles 58 à 62, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Refers to
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 58
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 59
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 60
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 61
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 62