Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 734
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe
Les services pour lesquels l'accord de principe est suspendu ou retiré peuvent introduire le recours visé à l'article 261 de la deuxième partie du Code décrétal.