Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 734

CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe

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Les services pour lesquels l'accord de principe est suspendu ou retiré peuvent introduire le recours visé à l'article 261 de la deuxième partie du Code décrétal.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 261