Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 736
Section 5. - Agrément — Sous-section 1re. - Principes généraux
La décision de l'Agence mentionne :
1° la date de début et de fin d'agrément;
2° le nombre de bénéficiaires de l'aide à la vie journalière;
3° le nombre de logements AVJ concernés.
История на изменения
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>