Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 752
Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Le service mentionne la référence de l'agrément par l'Agence sur tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du service.
История на изменения
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>