Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 752

Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le service mentionne la référence de l'agrément par l'Agence sur tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du service.

Amendment history
  • (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>