Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 780
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 9. - Politique d'admission
Le bénéficiaire doit être en possession de la décision d'intervention de l'Agence visée à l'article 280 de la deuxième partie du Code décrétal qui conclut à la nécessité d'une aide à la vie journalière.
История на изменения
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>