Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 780

CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 9. - Politique d'admission

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Le bénéficiaire doit être en possession de la décision d'intervention de l'Agence visée à l'article 280 de la deuxième partie du Code décrétal qui conclut à la nécessité d'une aide à la vie journalière.

История изменений

(1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 280