Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 781
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 9. - Politique d'admission
Les services communiquent, dans les trois jours, au bureau régional compétent de l'Agence, les avis d'entrée et de sortie des bénéficiaires.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>