Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 782
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 9. - Politique d'admission
Une dérogation relative à l'âge minimum d'admission des bénéficiaires dans un service d'aide aux activités de la vie journalière peut être accordée par l'Agence sur base d'un projet individuel.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>