Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 841
Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
Pour l'application de, l'article 838, 2°, les centres ou services sont notamment tenus d'adresser à l'Agence un rapport annuel permettant le contrôle de leur activité.
История на изменения
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>