Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 841

Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément

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Pour l'application de, l'article 838, 2°, les centres ou services sont notamment tenus d'adresser à l'Agence un rapport annuel permettant le contrôle de leur activité.

История изменений

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 838