Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 973

Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1

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FR NL (превод)

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Dans le courant du premier trimestre de chaque exercice, l'Agence procède à la liquidation du montant annuel maximum sur un compte financier ouvert par le centre et destiné uniquement aux opérations relatives aux investissements subsidiés en vertu du présent chapitre.

История на изменения

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Цитиран от

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 975