Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 973

Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1

ДействуетОфициальный текст

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Dans le courant du premier trimestre de chaque exercice, l'Agence procède à la liquidation du montant annuel maximum sur un compte financier ouvert par le centre et destiné uniquement aux opérations relatives aux investissements subsidiés en vertu du présent chapitre.

История изменений

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Цитируется в

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 975