Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 974
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Le centre qui n'utilise pas l'intégralité du montant annuel maximum liquidé pour un exercice peut en reporter le solde sur les exercices postérieurs, malgré le subside auquel il peut prétendre pour les exercices postérieurs.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>