Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 974

Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le centre qui n'utilise pas l'intégralité du montant annuel maximum liquidé pour un exercice peut en reporter le solde sur les exercices postérieurs, malgré le subside auquel il peut prétendre pour les exercices postérieurs.

Amendment history

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>