L. marchés publics чл. 139

§ 1er. L'entité adjudicatrice peut faire connaître ses intentions en matière de passation de marchés par le biais de la publication d'un avis périodique indicatif.

§ 2. L'entité adjudicatrice peut également effectuer un appel à la concurrence au moyen d'un avis périodique indicatif pour des procédures restreintes et des procédures négociées avec mise en concurrence préalable.

La durée maximale de la période couverte par l'avis périodique indicatif est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.

§ 3. Le Roi fixe les informations qui doivent figurer dans l'avis périodique indicatif ou sur le profil d'acheteur des entités adjudicatrices.

Avis sur l'existence d'un système de qualification