L. marchés publics чл. 188

Au titre 3/1, inséré par l'article 187, un article 43/1 est inséré, libellé comme suit :

"Art. 43/1. Le Roi peut rendre applicables des règles de passation, de contrôle et d'exécution spécifiques aux marchés publics visés à l'article 15, alinéa 2.".

Modifications de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services