CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.II.20
CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales
Le plan de secteur s'inspire du schéma de développement du territoire.
Le plan de secteur peut s'écarter du schéma de développement du territoire moyennant une motivation qui démontre que le plan de secteur :
1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d'aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire;
2° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
Le plan de secteur, en ce compris la carte d'affectation des sols, s'applique au schéma de développement pluricommunal, au schéma de développement communal, au schéma d'orientation local, aux guides, au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.