CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.II.19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales
Après avis du conseil consultatif, le Gouvernement désigne les secteurs d'aménagement qui font l'objet d'un plan, sauf pour les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes que le plan n'affecte pas.
История на изменения
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 72, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- CHAPITRE II. - Contenu
- Section 1re. - Généralités