CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales

In forceOfficial text

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Après avis du conseil consultatif, le Gouvernement désigne les secteurs d'aménagement qui font l'objet d'un plan, sauf pour les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes que le plan n'affecte pas.

Amendment history

(1)<DCG 2019-12-12/19, art. 72, 018; En vigueur : 01-01-2020>
CHAPITRE II. - Contenu
Section 1re. - Généralités