CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.II.57.5.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres
Le périmètre du site à réaménager peut être adopté par le Gouvernement conjointement à l'inscription d'une zone d'enjeu régional, d'une zone d'enjeu communal ou d'une zone destinée à l'urbanisation ne nécessitant pas de mesure compensatoire conformément aux articles D.II.51 et D.II.52.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 40, 024; En vigueur : 01-02-2023>