CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.57.5.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres

In forceOfficial text

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Le périmètre du site à réaménager peut être adopté par le Gouvernement conjointement à l'inscription d'une zone d'enjeu régional, d'une zone d'enjeu communal ou d'une zone destinée à l'urbanisation ne nécessitant pas de mesure compensatoire conformément aux articles D.II.51 et D.II.52.

Amendment history

(1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 40, 024; En vigueur : 01-02-2023>

Refers to

CoDT Art. D.II.51
CoDT Art. D.II.52