CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.II.9
CHAPITRE II. - Schéma de développement pluricommunal — Section 1re. - Définition et contenu
Une commune peut se doter d'un schéma de développement communal couvrant l'ensemble de son territoire ainsi que d'un ou plusieurs schémas d'orientation locaux.
Le schéma de développement communal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale.
История на изменения
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 23, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- Section 2. - Définition et contenu
- Sous-section 1re. - Schéma de développement communal