CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.II.9
CHAPITRE II. - Schéma de développement pluricommunal — Section 1re. - Définition et contenu
Une commune peut se doter d'un schéma de développement communal couvrant l'ensemble de son territoire ainsi que d'un ou plusieurs schémas d'orientation locaux.
Le schéma de développement communal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale.
История изменений
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 23, 035; En vigueur : 01-04-2024>
- Section 2. - Définition et contenu
- Sous-section 1re. - Schéma de développement communal