CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.VI.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Droit transitoire — CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...
Peuvent agir comme pouvoir expropriant la Communauté germanophone les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l'aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique et les établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à exproprier pour cause d'utilité publique.
История на изменения
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 174, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- CHAPITRE III.
- <Abrogé par DRW 2018-11-22/12, art. 90, 016; En vigueur : 01-07-2019>