CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.VI.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

CHAPITRE II. - Droit transitoire — CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...

In forceOfficial text

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Peuvent agir comme pouvoir expropriant la Communauté germanophone les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l'aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique et les établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à exproprier pour cause d'utilité publique.

Amendment history

(1)<DCG 2019-12-12/19, art. 174, 018; En vigueur : 01-01-2020>
CHAPITRE III.
<Abrogé par DRW 2018-11-22/12, art. 90, 016; En vigueur : 01-07-2019>