CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT чл. D.VIII.27.1
CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Réunion d'information par vidéo de présentation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent pour la durée des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe la date de fin des dispositions mentionnées.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCG 2021-04-26/06, art. 46, 022; En vigueur : 27-05-2021>