CoDT · 20 JULI 2016. - Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling (2016)
CoDT Art. D.VIII.27.1
CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Réunion d'information par vidéo de présentation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent pour la durée des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe la date de fin des dispositions mentionnées.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<Inséré par DCG 2021-04-26/06, art. 46, 022; En vigueur : 27-05-2021>