Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.II.54/10-1
CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 4. [1 Décision.]1
En application de l'article D.II.54/10, l'administration envoie la copie de la décision au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 41, 026; En vigueur : 01-08-2024>
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