Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.II.54/10-1
CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 4. [1 Décision.]1
En application de l'article D.II.54/10, l'administration envoie la copie de la décision au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 41, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.II.54/10