Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.IV.35-1
Titre 2. - Procédure — CHAPITRE V. - Consultations
Les consultations obligatoires dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 visées dans l'article D.IV.35, alinéa 2, sont reprises dans le tableau qui suit. Toutefois la consultation n'est pas obligatoire lorsque l'instance ou le service à consulter est le demandeur du permis ou du certificat d'urbanisme n° 2.
<ARW 2024-04-25/42, art. 63, 026; En vigueur : 01-08-2024; (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2024, p. 90140)>
Modifiée par:
<ARW 2025-04-10/08, art. 3, 027; En vigueur : 01-05-2025>
История на изменения
- (1)<ARW 2019-01-31/23, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-2019>
- (2)<ARW 2024-02-15/13, art. 4, 024; En vigueur : 01-06-2024>
Препраща към
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. 026
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. 027
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. 3
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. 63
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. D.IV.35