Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.IV.37-1

Lorsque la demande de certificat ou de permis a été introduite par la voie électronique, les services ou commissions visés à l'article D.IV.35 transmettent leur avis par le biais de tout outil intégré à l'environnement informatique de l'administration conformément à ses normes techniques.