Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.IV.69-1

Le collège communal transmet l'avis visé à l'article D.IV.69, § 4 dans les délais suivant à dater de l'envoi de la demande du Ministre :

1° trente jours lorsque le Ministre n'exécute pas de mesures particulières de publicité ;

2° quarante jours lorsque le Ministre exécute des mesures particulières de publicité.