Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.69-1
CHAPITRE IX. - Recours — Section 2. - Procédure
Le collège communal transmet l'avis visé à l'article D.IV.69, § 4 dans les délais suivant à dater de l'envoi de la demande du Ministre :
1° trente jours lorsque le Ministre n'exécute pas de mesures particulières de publicité ;
2° quarante jours lorsque le Ministre exécute des mesures particulières de publicité.
Amendment history
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 77, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Refers to
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.IV.69