Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.V.19-7

Le demandeur adresse la demande de subvention à l'administration. Pour être considérée comme complète, la demande est datée et signée et contient, au moins :

1° l'avant-projet des actes et travaux;

2° l'estimation détaillée du coût des actes et travaux, en ce compris, le cas échéant, les travaux de décontamination;

3° la répartition des actes et travaux visés aux articles R.V.1-2 à R.V.1-4;

4° un rapport qui démontre le respect de la règle de répartition des dépenses visée à l'article D.V.19, 3° ;

5° la programmation et le calendrier des actes et travaux;

6° le certificat du receveur de l'enregistrement qui établit le droit réel dont est titulaire sur le bien immobilier la personne de droit privé, dans le cas où une modification est intervenue depuis la notification de l'arrêté visé à l'article D.V.2, § 1er;

7° un plan de bornage contradictoire des biens immobiliers composant le site à réaménager.

Préalablement à l'octroi de la subvention, l'administration soumet le dossier de demande au Pôle qui transmet son avis dans un délai de trente jours de la demande. A défaut, il est réputé favorable.