Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.V.19-8
CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. — Section 3. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
Une convention conclue entre la Région wallonne, représentée par le Ministre, et le demandeur régit la subvention et détermine les engagements réciproques des parties.
La convention fixe au minimum la description, les modalités et les délais d'exécution des actes et travaux ainsi que les conditions d'octroi, de contrôle et de remboursement de la subvention.