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L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données чл. 184

CHAPITRE VIII. - Autorité de contrôle

В силаОфициален текст

Les traitements de données à caractère personnel tels que visés dans ce sous-titre sont soumis au contrôle de l'autorité de contrôle visée à l'article 95.

SOUS-TITRE 6. - Dispositions particulières