L. protection données чл. 188
TITRE 4. - Traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, §§ 2 et 3, du Règlement — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° "tiers de confiance" : la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique autre que le responsable du traitement à des fins d'archive ou de recherche ou statistique, qui pseudonymise les données;
2° "communication des données" : communication des données à des tiers identifiés;
3° "diffusion des données" : publication des données, sans identification des tiers.