L. protection données чл. 189
TITRE 4. - Traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, §§ 2 et 3, du Règlement — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Le présent titre ne s'applique pas aux traitements effectués par les autorités visés dans le titre 3.