L. protection données чл. 214
TITRE 5. - Voies de recours et représentation des personnes concernées — CHAPITRE Ier. - Action en cessation
Le président du tribunal de première instance peut accorder un délai pour mettre fin à la violation, lorsque la nature de la violation le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à la violation.