L. protection données чл. 224
CHAPITRE II. - Sanctions pénales
Est puni d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 80.000 euros, tout membre ou tout membre du personnel de l'autorité de contrôle compétente ou tout expert qui a violé l'obligation de confidentialité à laquelle il est astreint.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-30/01, art. 196, 009; En vigueur : 01-09-2026>