Décret relatif au Code flamand des Finances publiques чл. 50
CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 1re. - Dispositions générales
Dans le présent chapitre, on entend par acteurs de contrôle :
1° le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions ;
2° l'Inspection des Finances ;
3° le commissaire du gouvernement ;
4° la Cour des Comptes ;
5° le réviseur d'entreprise ;
6° l'instance compétente ;
7° l'agence " Audit Vlaanderen " (Audit Flandre).
История на изменения
- (1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2023>