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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 50

CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 1re. - Dispositions générales

In forceOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Dans le présent chapitre, on entend par acteurs de contrôle :

1° le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions ;

2° l'Inspection des Finances ;

3° le commissaire du gouvernement ;

4° la Cour des Comptes ;

5° le réviseur d'entreprise ;

6° l'instance compétente ;

7° l'agence " Audit Vlaanderen " (Audit Flandre).

Amendment history
  • (1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2023>